Les pharmaciens d'officine connaissent une profonde mutation de leur métier : développement de nouvelles missions (vaccination, téléconsultation, bilan partagé de médication...), interprofessionnalité, développement du numérique, situations de rappel massif de produits, autant d'opportunités et de risques pouvant impacter les conditions de l'exercice pharmaceutique.

Conscients des enjeux de la qualité et de la sécurité de la chaîne pharmaceutique, les représentants des pharmaciens d'officine ont collectivement décidé, à l'initiative de l'Ordre national des pharmaciens (ci-après l'"ONP"), d'engager la profession dans une démarche qualité et de poursuivre ainsi les réflexions déjà menées sur le sujet afin de faciliter l'intégration des évolutions de la profession, favoriser l'amélioration des pratiques en la matière et d'accompagner les pharmaciens dans leurs nouvelles missions.

Dans ce cadre le Conseil National de l'Ordre des pharmaciens (ci-après le "CNOP") met à la disposition des pharmaciens d'officine et leurs équipes des outils numériques afin de les accompagner dans cette démarche.

Ces outils numériques sont accessibles à partir du site internet www.demarchequaliteofficine.fr (ci-après le « Site »).
Le Site permet ainsi d'accéder facilement à toute information utile en matière de démarche qualité à l’officine ainsi qu'à une sélection d'outils pratiques dans ce domaine. 

Ce Site est accessible à tous (ci-après les « Utilisateurs »), il a cependant pour principale cible les pharmaciens d'officine. Le site comporte également un espace dédié (ci-après le "Compte personnel") dont l'accès est réservé aux pharmaciens inscrits au tableau de l'Ordre des pharmaciens et exerçant actuellement en officine (ci-après le "Pharmacien"). Le Compte personnel du Pharmacien lui donne un accès exclusif au tableau de bord des officines dans lesquelles le Pharmacien exerce et lui permet de réaliser son autoévaluation pour  bénéficier de recommandations personnalisées en matière de démarche qualité.

Article 1 - Objet

Les conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles d’une part le CNOP met le Site à la disposition des Utilisateurs et d’autre part la manière dont les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser le Site.

Les CGU détaillent ainsi les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site, en particulier lorsqu’un Pharmacien transmet son adresse email ou qu'un Pharmacien accède à son Compte personnel pour réaliser l'autoévaluation  de l'officine dans laquelle il exerce.

Article 2 - Conditions d'accès au Site

Ce site est gratuit et en libre accès.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement ces CGU. En accédant au Site et en consultant le Site, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. S’il ne souhaite pas que les présentes CGU soient applicables à sa navigation sur le Site, l’Utilisateur doit cesser immédiatement de consulter les pages du Site. 

Article 3 - Conditions d'accès au Compte personnel

Seuls les Pharmaciens inscrits à l'Ordre et exerçant actuellement en officine peuvent activer leur Compte personnel et y accéder. Pour cela, le Pharmacien doit activer son Espace pharmacien sur le site de l'ONP et se référer aux conditions générales d'utilisation de ce site pour l'activation de l'Espace pharmacien.

Une fois l'Espace pharmacien activé, pour accéder à son compte personnel, le Pharmacien doit cliquer sur "Je m'évalue". Il est alors automatiquement redirigé vers la page de connexion de l'Espace pharmacien. Une fois connecté à son Espace, le Pharmacien est redirigé vers son Compte personnel sur le site.

Lors de l'activation de son Compte personnel, le Pharmacien reconnaît avoir pris connaissance des CGU, les avoir comprises, acceptées en cochant la case prévue à cet effet et s'y soumettre sans réserve, ni restriction. En cas de modification substantielle des CGU, le Pharmacien devra accepter, selon le même procédé, la nouvelle version des CGU lors de sa prochaine connexion à son Compte personnel.

En cochant la case d'acceptation des CGU, le Pharmacien atteste être une personne physique majeure, inscrite au tableau de l'Ordre national des pharmaciens et exerçant actuellement en officine.

En cas d'oubli de son mot de passe, le Pharmacien peut se référer aux conditions générales d'utilisation du site de l'ONP.

Le Pharmacien garantit être le seul à utiliser son Compte personnel. Le Pharmacien reconnaît que le prêt ou la cession de son Compte personnel à un tiers est interdit et peut entraîner l'application de l'article 7 des CGU.

Article 4 - Utilisation du Site

Services accessibles aux Utilisateurs naviguant sur le site sans création de leur Compte personnel

Sur le Site, l’Utilisateur peut :
    • S’informer sur la démarche qualité en officine et les outils mis à sa disposition pour l’accompagner, notamment à travers un module de démonstration du questionnaire d'autoévaluation ;
    • Etre informé des nouveautés du Site, notamment en communiquant son email sur le Site.

Lorsque cela est requis, les Utilisateurs sont tenus de renseigner sur le Site des informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, etc.), véridiques, valides et actuelles et de les mettre à jour sur le Site si nécessaire.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de la véracité des informations fournies par leurs soins.

Une fois le questionnaire d'autoévaluation de démonstration complété, l'Utilisateur peut télécharger son bilan de l'autoévaluation, sous réserve de ne pas avoir quitté la page prévue à cet effet.

 Cette autoévaluation constitue un outil mis à la disposition des Utilisateurs qui souhaitent promouvoir la démarche qualité. Les réponses apportées à cette autoévaluation et/ou le score obtenu, ainsi que tout élément s'y rapportant n'ont vocation à être utilisées que dans ce cadre.

Services accessibles aux Pharmaciens disposant d'un Compte personnel sur le Site

Sur son compte personnel le Pharmacien peut accéder au tableau de bord et réaliser l'autoévaluation des officines dans lesquelles il exerce.

Utilisation du tableau de bord

En se connectant à son Compte personnel, le Pharmacien accède au tableau de bord de l'officine ou des officines dans lesquelles il exerce, ainsi qu'à leurs bilans.

Même si le contenu du tableau de bord est commun aux Pharmaciens exerçant dans un même établissement, chaque Pharmacien dispose de son propre Compte personnel.

Si le Pharmacien exerce dans plusieurs officines, il lui suffit de sélectionner dans le menu en haut à droite l'établissement qu'il souhaite visualiser. Dans ce cas, les autres Pharmaciens exerçant dans le même établissement ne pourront pas visualiser le tableau de bord de l'autre établissement dans lequel le Pharmacien concerné exerce.

A partir du tableau de bord, le Pharmacien peut également visualiser son historique et télécharger les bilans de l'officine sélectionnée.

Autoévaluation de l'officine

A partir de son tableau de bord, le Pharmacien accède à l'autoévaluation de l'officine dans laquelle il exerce. Cette autoévaluation est commune à l'ensemble des Pharmaciens exerçant dans une même officine et leur permet ainsi une meilleure appropriation des nouvelles missions et règles qui leur sont applicables.

Cette autoévaluation est composée de 39 questions en lien avec le référentiel qualité et permet au Pharmacien de s'autoévaluer dans sa démarche qualité.

Tout Pharmacien d'une même officine peut commencer une autoévaluation ou en reprendre une en cours.

Pour commencer une autoévaluation, il suffit que le Pharmacien clique sur "Je commence une autoévaluation". A tout moment le Pharmacien peut arrêter une autoévaluation en cours, ses réponses seront enregistrées dans le tableau de bord de l'officine concernée. Dans ce cas, tout Pharmacien exerçant dans le même établissement peut reprendre à partir de son Compte personnel l'autoévaluation en cours en cliquant sur la case prévue à cet effet et modifier les réponses précédentes, et ce sans pouvoir identifier le Pharmacien ayant déjà complété le questionnaire.

Le CNOP garantit la confidentialité des données des Pharmaciens et de chaque officine.

Par ailleurs, plusieurs Pharmaciens d'un même établissement ne peuvent pas réaliser une autoévaluation en même temps. De la même façon, un Pharmacien exerçant dans plusieurs établissements ne peut pas réaliser simultanément une autoévaluation de plusieurs établissements.

Une fois l'autoévaluation finalisée, le Pharmacien ne peut plus accéder aux questions et aux réponses indiquées. Seuls le bilan de l'officine et l'attestation d'autoévaluation sont accessibles à tous les Pharmaciens exerçant dans un même établissement.

Le bilan comporte les scores de l'officine au test d'autoévaluation et les recommandations générées automatiquement en fonction du résultat obtenu. Ce bilan peut également être téléchargé à partir du tableau de bord.

Le Pharmacien peut également télécharger son attestation de réalisation de l’autoévaluation sur laquelle sont intégrées automatiquement les données suivantes : nom de l’officine, adresse postale de l’officine et date de remplissage de l’autoévaluation. L’attestation d’autoévaluation contient également des rubriques à compléter manuellement par le Pharmacien après avoir imprimé l’attestation : nom, prénom, numéro RPPS, tampon et signature.

A partir des scores obtenus au questionnaire d'autoévaluation, le CNOP réalise des statistiques à l'échelle nationale et régionale, afin d'apprécier le déploiement de la démarche qualité. Les résultats de ces statistiques sont des données agrégées qui ne permettent pas l’identification des personnes.

Enfin, cette autoévaluation constitue un outil mis à la disposition du Pharmacien par le CNOP pour lui permettre de s'autoévaluer et l'accompagner dans sa démarche qualité. Les réponses apportées à cette autoévaluation et/ou le score obtenu, ainsi que tout élément s'y rapportant n'ont vocation à être utilisées que dans ce cadre.

Article 5 - Protection des données personnelles

Pour plus d’informations concernant les conditions de traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et du Compte personnel, l’Utilisateur, comprenant le Pharmacien, peut consulter la Politique de confidentialité. 

Article 6 - Mise à jour des conditions générales d'utilisation

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Tout Utilisateur accédant au Site sera lié par les CGU en vigueur au moment de la consultation du Site. Le Pharmacien sera quant à lui informé de la modification des CGU par tout moyen, notamment par notification sur son Compte personnel. Toute mise à jour des CGU devra être acceptée par le Pharmacien pour continuer à utiliser ledit compte.

Toute modification substantielle des CGU fera l'objet d'une mention particulière sur le Site.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications des CGU, il ne peut plus utiliser le Site.  

L’Utilisateur ne peut pas modifier ou réviser les CGU et aucune modification des CGU qu’il tenterait d'effectuer n'engage le CNOP.

Article 7 - Responsabilité

De manière générale, les informations présentes sur le Site, y compris les bilans d'autoévaluation (générés automatiquement sur la base des réponses apportées, sans intervention du CNOP) et les recommandations émises par le CNOP sur la base des scores obtenus, sont mentionnées à titre indicatif et destinées à faciliter l'intégration des évolutions de la profession, favoriser l'amélioration des pratiques en matières de démarche qualité et accompagner les pharmaciens dans leurs nouvelles missions. Ces informations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du CNOP et ne dispensent pas les Pharmaciens de prendre toute autre mesure qu'ils jugeront utile dans le cadre de sa démarche qualité.

Les Utilisateurs utilisent le Site à leurs seuls risques. En aucun cas, le CNOP ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui serait faite du Site par l’Utilisateur, et des éventuels dommages qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur ou pour les tiers, notamment de tout virus ou logiciel malveillant qui serait transmis à l’Utilisateur.

A cet égard, les Utilisateurs sont informés du fait qu’en raison des caractéristiques intrinsèquement liées à l'internet, les données transmises via le Site ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont le CNOP ne saurait en aucun cas être tenu responsable. Il appartient à l’Utilisateur, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son ordinateur et/ou ses données, en ce compris par la mise en place des outils techniques adéquats, tels que par exemple, antivirus, pare-feu, outil de nettoyage automatique etc.

Malgré le soin apporté à la conception des contenus, ceux-ci peuvent cependant contenir des erreurs, des inexactitudes, des imprécisions, des omissions ou des données incluses indépendamment de la volonté du CNOP.

Le CNOP se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis le Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, une page d’information sera affichée mentionnant cette indisponibilité. L’indisponibilité du Site ne donne droit à aucune indemnité.

En outre, tout évènement pouvant être qualifié d'acte de force majeure ("Force Majeure") pourra conduire à la suspension ou l'interruption du Site et la responsabilité du CNOP ne pourra être engagée lors d'un événement de Force Majeure. La Force Majeure comprend tout fait ou omission indépendant de la volonté du CNOP et répondant aux critères établis par la jurisprudence.

Plus particulièrement tout accès au Compte personnel d'un Pharmacien sera réputé avoir été effectué par ce dernier jusqu'à preuve du contraire.

Tout manquement du Pharmacien aux CGU, à l'ordre public, à la législation concernant l'utilisation de son compte sera susceptible d'entraîner le blocage ou la suppression par le CNOP de son Compte personnel et/ou une restriction d'accès à tout ou partie de son Compte personnel, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ou indemnité et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à son encontre par le CNOP ou tout autre personne ayant subi un préjudice en raison dudit manquement.

Pour débloquer son compte personnel, le Pharmacien doit en faire la demande au CNOP.

Le logo DEMARCHE QUALITÉ OFFICINE est une marque du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le n° 20 4 620 363. Son utilisation, celle de la dénomination DEMARCHE QUALITÉ OFFICINE ainsi que l’utilisation de l’ensemble de leurs déclinaisons sans autorisation écrite du CNOP, à quelque titre, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, à des fins de valorisation de produits ou de services, notamment à des fins commerciales, est interdite. Elle est admise à des fins strictement pédagogiques dans le cadre de l’objet du site https://www.demarchequaliteofficine.fr détaillé dans la page « LA DEMARCHE QUALITÉ » (https://www.demarchequaliteofficine.fr/la-demarche-qualite). Pour toute autre utilisation, nous contacter https://www.demarchequaliteofficine.fr/contact.

Article 8 - Juridiction compétente

Tout litige né de l’utilisation du Site ou relatif à la validité, l'interprétation et à l'exécution des présentes CGU est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Dernière mise à jour le 9 décembre 2022.