Location, vente et prestation associée à des dispositifs médicaux

PHARMACIE ENGAGÉE, PATIENT SÉCURISÉ.

Principe 17

Thème : Missions et services
Sous-thème : Mise à disposition et prestation pour les dispositifs médicaux

Finalité

L’officine, ou son sous-traitant, met en place les modalités de référencement, de stockage, de location, de suivi, de nettoyage/désinfection, de contrôle, de maintenance et de mise au rebut des dispositifs médicaux.

questions à se poser

Quels sont les critères de sélection du matériel ?
Comment sont gérés les DM en stocks ?
Quels sont les besoins spécifiques en nettoyage et maintenance ?
Quelles sont les prestations à fournir au patient ?
Comment tracer les activités ?
Quelles informations doivent être transmises aux patients ?
En cas de sous-traitance, comment la prestation est-elle réalisée ?

Exemples de pratiques et de preuves

L’officine doit définir des critères de sélection de ses DM (marquage CE, déclaration de conformité, normes ou exigences de la LPP…).
L’officine doit conserver les DM selon les consignes du fabricant (température, respect de l’intégrité du conditionnement, autre…).
L’officine peut réaliser des inventaires périodiques de ses stocks de DM.
L’officine doit identifier de façon distincte le matériel avant et après désinfection.
L’officine doit éliminer les matériels défectueux en respectant les consignes du fabricant.
L’officine doit vérifier le bon fonctionnement à chaque retour.
L’officine doit réaliser l’ensemble des maintenances préconisées par les fournisseurs (internes et externes).
L’officine doit informer les patients des entretiens à réaliser sur le matériel loué.
L’officine doit conserver une trace des pannes et dysfonctionnements de ses équipements.
Pour le matériel loué, la réparation ou le remplacement du DM défectueux doit intervenir dans les délais fixés par la LPP
L’officine doit respecter les prestations imposées par les forfaits LPP.
L’officine doit proposer l’essai ou l’essayage des DM dans le respect de l’intimité et selon le libre choix du patient.
L’officine doit mettre à disposition, si nécessaire, un numéro d’astreinte à joindre 24h/24 et 7j/7.
L’officine doit mettre en place la traçabilité de toutes les étapes de la vie du DM loué et des prestations associées.
L’officine doit mettre à disposition de ses patients le mode d’emploi, l’adresse et le numéro à appeler en cas de fonctionnement défectueux.
L’officine doit afficher ses tarifs et réaliser un devis pour toute prestation le nécessitant.
L’officine doit contractualiser son activité avec son sous-traitant.

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