Délivrance aux professionnels de santé

PHARMACIE ENGAGÉE, PATIENT SÉCURISÉ.

Principe 10

Thème : Dispensation des médicaments et des autres produits autorisés
Sous-thème : Dispensation en officine et à domicile de médicaments sur prescription

Finalité

Le pharmacien doit s’assurer que toute commande à usage professionnel est bien rédigée sur une ordonnance sécurisée conforme à la réglementation et rédigée par un professionnel de santé habilité à l’établir.

questions à se poser

L’officine a-t-elle bien vérifié l’habilitation du prescripteur à établir une commande à usage professionnel pour le(s) médicament(s) concerné(s) ?
Qui est autorisé à réaliser une commande à usage professionnel ?
Quels médicaments peuvent être délivrés ?
S’agit-il bien d’une commande à usage professionnel ?
Quel est le volume de délivrance aux professionnels de santé pour les médicaments stupéfiants ?
À qui sont remis les médicaments et autres produits délivrés ?

Exemples de pratiques et de preuves

S’agissant des médicaments stupéfiants, l’officine délivre aux professionnels de santé exerçant dans la commune de l’officine ou la commune la plus proche si elle est dépourvue d’officine (provision limitée).
L’officine doit contrôler la compétence du demandeur (médecin, infirmier, sages-femmes, chirurgiens-dentistes…).
L’officine doit vérifier quels médicaments peuvent être délivrés en fonction de la qualification du professionnel de santé.
La personne en charge de la dispensation doit s’assurer qu’il s’agit bien d’une commande à usage professionnel et non d’une auto-prescription (à traiter comme une dispensation si tel est le cas).
L’officine doit signaler tout cas de mésusage mis en évidence.
L’officine doit établir un relevé trimestriel de délivrance de médicaments stupéfiants aux professionnels de santé.
L’officine doit contrôler l’identité de la personne à qui elle délivre les produits (professionnel de santé ou mandataire).

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