PHARMACIE ENGAGÉE, PATIENT SÉCURISÉ.
Principe 13
Vente en ligne et dispensation
Thème : Dispensation des médicaments et des autres produits autorisés
Sous-thème : Dispensation de médicaments sans prescription et des autres produits (marchandises autorisées)
Sous-thème : Dispensation de médicaments sans prescription et des autres produits (marchandises autorisées)
Finalité
L’officine met en place les moyens nécessaires pour garantir la sécurité de la dispensation des médicaments à usage humain commercialisés via son site internet.
Attention: il est strictement interdit de vendre en ligne des médicaments soumis à prescription médicale obligatoire.
questions à se poser
- Quelles sont les obligations et prérequis réglementaires ?
- Le site internet répond-il aux exigences légales de sécurité ?
- Quels produits peuvent être mis en vente en ligne ?
- Le questionnement est-il complet et couvre-t-il les différents cas et profils des patients ?
- Le conseil pharmaceutique est-il prodigué ?
- Le patient peut-il poser les questions concernant les médicaments ?
- Quelles sont les modalités de validation des commandes ?
- Comment gérer les erreurs de dispensation ?
- Comment gérer les livraisons de produits ?
Exemples de pratiques et de preuves
- L’officine doit déclarer préalablement son activité de vente en ligne de médicaments à usage humain auprès de son ARS (il en va de même lors de l’arrêt de cette activité).
- L’officine doit informer l’Ordre de cette démarche.
- L’officine peut disposer de règles différentes en matière de vente de médicaments ou de vente de produits de parapharmacie.
- Le site Internet ne doit pas présenter d’éléments incitant à la consommation abusive de médicaments (exemple: frais de port gratuits à partir d’un nombre défini de boîtes commandées).
- L’officine doit sécuriser son site de vente en ligne.
- L’officine doit définir quels produits présentent une dispensation possible en ligne et, parmi ceux-ci, quels produits nécessitent un questionnement et une validation avant la dispensation.
- En cas de besoin, l’officine doit contacter le patient et l’orienter vers l’officine si nécessaire.
- Le site internet doit permettre la mise à disposition de la notice ou du RCP.
- L’officine ne doit pas mettre en ligne sur son site Internet des fiches sur les médicaments autres que le RCP ou la notice.
- Le site Internet peut disposer d’un formulaire de contact en lien avec une MSSanté.
- Le pharmacien doit prendre l’entière responsabilité de la validation pharmaceutique de la commande.
- L’officine doit mettre en place un contrôle avant libération des médicaments.
- L’officine doit disposer de conduites à tenir en cas d’erreur de dispensation.
- L’officine doit réaliser un suivi de ses colis et récupérer les colis non réceptionnés.
- L’officine doit disposer d’une conduite à tenir en cas de perte de colis par le prestataire de livraison.
- Les colis ne doivent pas présenter de signes extérieurs distinctifs.
- L’officine peut mettre en place un système de click and collect (uniquement au sein de l’officine) permettant de s’assurer de la remise des colis au bon destinataire.
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