Partage des données de santé

PHARMACIE ENGAGÉE, PATIENT SÉCURISÉ.

Principe 40

Thème : Moyens nécessaires au fonctionnement de l’officine
Sous-thème : Gestion des systèmes d’information

Finalité

L’officine met en place des moyens afin d’assurer une communication des données de santé confidentielle et sécurisée avec les autres professionnels de santé, les autorités et les patients.

questions à se poser

Comment légitimer la demande d’informations d’un professionnel de santé concernant un patient ?
Comment s’assurer que l’interlocuteur est bien légitime (communication par messagerie) ?
Comment faire si le professionnel de santé destinataire ne possède pas de messagerie sécurisée ?
Comment s’assurer que l’interlocuteur est bien légitime (communication par téléphone) ?
Comment s’assurer que l’interlocuteur est bien légitime (communication par fax) ?
Comment s’assurer que l’interlocuteur est bien légitime (communication par courrier papier) ?

Exemples de pratiques et de preuves

La personne recevant la demande doit s’assurer d’avoir affaire à un vrai professionnel de santé.
L’officine doit vérifier que le professionnel de santé demandeur soit bien partie prenante du parcours de soins du patient.
L’officine doit communiquer, de façon prioritaire, avec les autres professionnels de santé via l’utilisation d’une Messagerie Sécurisée de Santé et avec les patients via l’Espace Numérique de Santé (ENS).
L’officine peut définir des méthodes alternatives acceptées et des méthodes bannies.
La personne transmettant une information médicale par téléphone doit s’assurer d’avoir affaire au bon destinataire.
La personne transmettant le fax doit s’assurer de la réception de celui-ci par la personne destinataire.
L’officine doit s’assurer que le fax destinataire se situe bien dans un espace de confidentialité.
Les courriers transmis par service postal ne doivent pas être identifiables comme issus de l’officine ou contenants des secrets médicaux.
L’officine peut privilégier la remise en main propre plutôt que l’usage d’un service postal.

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